WitrynaThe imposition of sanctions is one possible solution by the EU to punish those who are blocking a peaceful changeover of political elites. Jednym z możliwych … WitrynaBox 3 : Revenu de l’épargne et de l’investissement : Enfin pour finir sur les impôts aux Pays-Bas, la Box 3 concerne les revenus de l’épargne et de l’investissement. Il faut ainsi savoir qu’aux Pays-Bas, les revenus réels d’un patrimoine mobilier, immobilier autre qu’une résidence principale ne sont pas soumis à l’imposition.
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Witryna19 lut 2024 · Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2024 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié à l’article 238 du CGI, dit « IP Box ». Witryna17 mar 2024 · La transposition en droit interne de la nouvelle législation du " lien " a parachevé cette évolution prenant l'effet d'une révolution dans l'écosystème de la propriété intellectuelle : désormais, le taux effectif d'imposition des produits de cession et de licence de certains actifs éligibles (brevets, logiciels protégés par un droit … rane school
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WitrynaPojęcie “IP Box” (zwany również „Innovation Box” lub „Patent Box”) odnosi się do wprowadzonej od 1 stycznia 2024 r. możliwości skorzystania z preferencyjnej stawki … WitrynaEn effet, l’IP Box permet de soumettre les revenus de cessions / concessions / sous-concessions de droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, procédés industriels…) à un taux d’imposition réduit … rane serato hardware